Le Conseil des ministres devrait adopter cette semaine le décret réformant le Code des marchés publics

Laurent Fabius a présenté ce matin le décret réformant le Code des marchés publics (CMP). Ce texte, qui pourrait être adopté demain mercredi en Conseil des ministres, devrait être complété par quelques modifications législatives insérées dans diverses dispositions d’ordre économiques et financières au printemps 2001 et portant sur la définition du champ du code, la notion de délégation de services publics et les conditions de recours à la sous-traitance. Les nouvelles dispositions seraient applicables à compter de juillet 2001. Dans son projet de décret, le ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie précise que “ les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics pour passer des marchés, les complexités que cela représente souvent pour les entreprises ont conduit le ministre (…) à annoncer et à mettre en chantier une réforme en profondeur du Code des marchés publics ”. Le projet de décret s’inscrit dans la ligne de la concertation lancée en avril 1999, qui vise à mettre à la disposition des partenaires de la commande publique “ un texte clair et lisible, de volume réduit ”. Le CMP passerait de 399 à 162 articles dans la version qui est aujourd’hui soumise à concertation interministérielle. En outre, la distinction entre marchés de l’État et marchés des collectivités territoriales disparaîtrait au profit de dispositions d’ensemble, sauf au niveau des seuils dits “ communautaires ”. Le projet de décret adopte une structure en trois étages. Il prévoit un relèvement du seuil des marchés non formalisés jusqu’à 70 000 euros HT (460 000 F HT contre 300 000 TTC aujourd’hui). Au-delà de ce seuil s’appliquerait une procédure simplifiée qui combine la transparence de l’appel d’offres et les avantages du marché négocié. A partir des seuils communautaires de 130 000 euros (850 000 F HT) pour l’État et 200 000 euros (1 310 000 F HT) pour les collectivités territoriales, les règles prévues par les directives européennes s’appliqueraient. La recherche d’une meilleure efficacité de la commande publique devait passer également par une utilisation accrue des nouvelles technologies de la communication et de l’information, qu’il s’agisse de la diffusion de l’information relative aux marchés publics sur Internet, ou de la dématérialisation de la procédure d’achat elle-même. Le projet répond à cette nécessité en ouvrant la possibilité de transactions par voie électronique et, dans certains cas, permet l’usage d’enchères par cette même voie. L’exonération de retenue de garantie pour les PME a pour objectif de lever les obstacles, notamment financiers, qui les défavorisent souvent dans l’accès à la commande publique. Le contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale est également simplifié, dans le but de réduire les formalités dont l’accumulation transformait trop souvent la candidature à un marché en course d’obstacles. Les allotissements et les offres regroupés seront enfin encouragés. c=http://www.upgr

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